publication

Possession contestée et souveraineté territoriale

1995
Le rapport titres/effectivité qui ressort de l'"uti possidetis" peut être généralisé pour l'ensemble des situations territoriales. La possession n'a qu'un rôle limité pour l'établissement de la souveraineté territoriale, soit résiduel, soit comme preuve ou interprétation d'un titre catpub96 12.07.1996/geudbu/mc