Dans un article pour la Revue générale de droit international public (vol. 122, 2018), Éric Wyler, chargé d’enseignement de droit international à l’Institut et maître de conférences à l’Université Paris II (Panthéon-Assas), s’interroge sur la légitimité et la légalité de la déclaration d’indépendance de la Catalogne au regard du droit international, mais aussi sur celles du processus sécessionniste en général et des éventuelles reconnaissances d’État délivrées contre la volonté de l’État territorial invoquant les principes de non-ingérence et d’intégrité territoriale. Si une éventuelle sécession de la Catalogne devait réussir, il estime que les éventuelles reconnaissances effectuées avant sa réalisation seraient considérées comme illicites, à tout le moins par l’Espagne, mais qu’elles n’empêcheraient pas, le cas échéant, une cooptation de la Catalogne par les reconnaissances provenant d’une majorité d’États, conférant ainsi à celle-ci le statut d’État au sens du droit international. Interview.
À votre avis, quel est l’intérêt européen pour la question de la Catalogne?
D’abord, le problème du précédent; nombre d’États européens n’aimeraient pas voir certains groupes minoritaires déclarer leur indépendance et s’émanciper. Il y a aussi la cohésion de l’UE et la solidarité vis-à-vis de l’Espagne.
Malgré des déclarations «politiques» faites par l’UE ou des États-membres (ceux qui craignent les velléités séparatistes, par exemple la Roumanie s’agissant de la Transnistrie; Chypre, empruntée avec l’entité turque du nord; la France avec la Corse, le Pays basque; la Slovaquie avec la minorité hongroise, etc.) affirmant le caractère sui generis, donc sans valeur de précédent, de la reconnaissance d’entités sécessionnistes – tel le Kosovo –, chaque cas revêt une valeur de précédent dans ce domaine du droit international. L’indépendance de la Catalogne suscite dès lors des craintes de réactions mimétiques. L’Espagne ayant été reçue membre des Communautés européennes en tant qu’État unitaire, une Catalogne indépendante poserait des questions juridiques délicates sur son statut juridique vis-à-vis de l’UE: devrait-elle poser sa candidature? Probablement oui, mais le consentement de l’Espagne serait alors nécessaire, l’adhésion requérant l’unanimité des membres.
Dans quelle mesure ceci pourrait-il affecter la question de l’Écosse et de l’Irlande du Nord?
La mentalité anglo-saxonne est différente: une plus grande souplesse, qui permet des régimes d’autonomie variés. Et, de nouveau, la question de demeurer membre de l’UE intervient comme un frein aux velléités d’indépendance.
Le Royaume-Uni est de tradition beaucoup moins centralisatrice que certains pays continentaux comme la France ou l’Espagne. La coexistence, sur le plan politique, est moins problématique ; ce sont surtout les questions économiques qui importent, ainsi que le montre le problème du Brexit, du point de vue irlandais en particulier. L’Écosse comme l’Irlande ne désirent pas tant obtenir l’indépendance politique et se faire reconnaître comme nouveaux États par la communauté internationale que maintenir les acquis commerciaux du libre-échange consécutifs à presque un demi-siècle de participation directe à l’Europe libérale. Pour la Catalogne indépendantiste en revanche, l’indépendance est une question d’abord politique et identitaire, me semble-t-il – même si les considérations économiques ne sont pas négligées, nécessité oblige –, essentiellement parce qu’elle affirme que l’Espagne ne s’est pas constituée à l’origine comme nation unique (un peuple espagnol formant une nation espagnole), mais comme un conglomérat de quelques nations préexistantes, en particulier la nation catalane.
D’après votre article, est-ce qu’on pourrait dire que vous vous détachez de la doctrine majoritaire en droit international?
Je suppose, dans la mesure où la doctrine majoritaire ne reconnaît que des effets « déclaratifs » à la reconnaissance d’État là où je vois des effets «constitutifs», du moins en cas de sécession. La divergence provient de la différence de points de vue: abstrait (c’est-à-dire indépendant du mode de succession d’États en cause) et focalisé sur le droit international particulier (la relation entre l’État qui reconnaît et l’entité en cause) selon la doctrine majoritaire, concret et centré d’abord sur le droit international général, en ce qui me concerne. Pour que la Catalogne devienne un État au sens du droit international, il lui faudrait à mon sens une large reconnaissance…
Dans cette analyse, quelle valeur comporte la Convention de Montevideo sur les droits et les devoirs des États de 1933?
Ladite Convention a le mérite de souligner la nécessité de la condition d’indépendance d’une part, et voit bien d’autre part que des reconnaissances dites «tardives» – c’est-à-dire délivrées après l’acquisition du statut d’État – ou des refus persistants de reconnaissance n’affectent pas ce statut s’il est acquis grâce à une masse critique de reconnaissances.
Pourrions-nous considérer que le critère du contrôle gouvernemental effectif est décisif pour conférer le statut d’État?
Ce critère est très important en tant que conditionnant la qualité même d’État; il détermine aussi l’indépendance, car on voit mal un gouvernement sans contrôle réel sur le territoire, ou la population être en mesure d’assurer des relations internationales normales… Mais il existe des cas où le principe de la continuité de l’État maintient en vie un «État défaillant» (la Somalie par exemple) et où les États de la communauté internationale ont coopté une entité à l’unité douteuse – sans encore de gouvernement stable (comme la Bosnie-Herzégovine vers 1993).
Partant du fait que la déclaration d’indépendance est différente du processus de sécession et que la pratique étatique a établi, en droit coutumier, qu’une telle déclaration n’est pas considérée comme une transgression du droit international, pourriez-vous nous donner votre avis sur le procès en cours contre le président de la Généralité Carles Puigdemont?
La CIJ a confirmé qu’une déclaration d’indépendance ne viole pas le droit international général ; le problème catalan doit dès lors être analysé du point de vue du droit (constitutionnel) interne (sauf à considérer que les Catalans bénéficient du droit d’autodétermination externe), et sur cette question, les points de vue du gouvernement central espagnol et des indépendantistes divergent évidemment...
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Citation complète de l’article:
Wyler, Éric. «La déclaration d’indépendance de la Catalogne: sécession, non-ingérence et (non-)reconnaissance.» Revue générale de droit international public 122, no 4 (juillet 2018): 851-866. https://dialnet.unirioja.es/ejemplar/508687.
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Interview par Ana Beatriz Balcazar-Moreno, doctorante en droit international; révision par Nathalie Tanner, Bureau de la recherche.
Image de Philipp Reichmuth [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons.