Fiscalité des dons

En Suisse

L’Institut et la FERIS sont reconnues d’utilité publique.

En pratique :

a) Pas de frais de donation
b) La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct autorise un abattement d'un maximum de 10% du revenu net imposable
c) Au niveau cantonal, à Genève et Vaud, déduction fiscale jusqu’à 20% du revenu net imposable (ou bénéfice net imposable pour une société), avec un montant minimal de CHF 200.- pour le premier et de CHF 100.- pour le second.
d) Pour les autres cantons, la déduction fiscale se présente comme suit :
 
Canton Maximum deductible plancher
AG 20% CHF 100.-
AI 10% avec franchise de CHF 100.-  
AR 10% CHF 100.-
BE 10% CHF 100.-
BL illimitée  
BS 10% CHF 100.-
FR 5% avec franchise de CHF 500.-  
GE 5% CHF 200.-
GL 5% avec franchise de CHF 200.- CHF 200.-
GR 10%  
JU 10%  
LU 10% ou Max CHF 5'600.- CHF 100.-
NE 1% CHF 100.-
NW 10%  
OW 10% CHF 100.-
SG 10% avec franchise de CHF 500.-  
SH 20% CHF 200.-
SO max CHF 12'000.- CHF 100.-
SZ 10% CHF 100.-
TG 10% avec franchise de CHF 200.- et max. CHF 8'000.-  
TI 10% CHF 100.-
UR 10% CHF 100.-
VD 20% dès le 01.01.06 CHF 100.-
VS 10%  
ZG 10% CHF 100.-
ZH 20% CHF 100.-

 

Europe
La possibilité de passer par un organisme intermédiaire pour un certain nombre de pays d’Europe permet d’intéressantes conditions fiscales pour le donateur. Veuillez nous contacter pour tout complément d’information.


Etats-Unis
Les dons de personnes résidentes aux Etats-Unis peuvent être faits à la Friends of the Graduate Institute, Geneva, Inc. qui est reconnue par l’US Internal Revenue Service comme société 501 (c) (3). Les contributions charitables pour les fins éducationnelles de la fondation sont déductibles des impôts selon les lois fiscales américaines.

 

Contact
secretariat.direction@graduateinstitute.ch